L'indemnisation des dommages

Les prédateurs incriminés sont des espèces protégées et font donc l’objet d’un suivi particulier. En cas de suspicion d’une attaque sur troupeau ou de dommages sur rucher causés par l’un de ces prédateurs, il convient de le déclarer à l’organisme compétent dans les 48 heures afin que soit réalisée une expertise.
 
Il existe ensuite une procédure qui permet de déterminer s’il doit y avoir indemnisation ou non.
 
S’il y a décision d’indemnisation, celle-ci s’effectue selon un barème révisable chaque année.

 

Contrairement aux espèces protégées, il n’existe pas de procédure d’expertise.
Ainsi, la méthode idéale pour confondre l'auteur est de le capturer et de le présenter à un vétérinaire qui l’identifiera pour connaître l’identité du propriétaire (tatouage ou puce électronique), le fera vomir avec une injection d'apomorphine. Si la présence de poils ou de laine n'est pas identifiable immédiatement il est possible de faire analyser le contenu stomacal de l'animal. On apportera ainsi une preuve formelle du délit, qui sera très utile pour les assurances et lors de l'action en justice, le cas échéant.