Responsabilité civile et pénale des éleveurs :

Tout d’abord, il faut bien distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale :

• La responsabilité civile a pour objectif la réparation du préjudice subi par une personne. Ces dommages et intérêts peuvent être pris en charge par l’assurance responsabilité civile de la personne physique ou morale.
• La responsabilité pénale a pour objectif de réparer une atteinte à la société. Elle peut déboucher sur une amende ou de l’emprisonnement. Elle peut faire suite à un dépôt de plainte ou à une démarche engagée par le procureur.

Ces deux responsabilités peuvent être mises en cause pour un éleveur ou éventuellement un berger lors d’un incident entre un chien de protection des troupeaux et une personne tierce.

        Concernant les chiens de protection des troupeaux (CPT), deux caractéristiques en font des chiens particuliers au regard de la loi.

La première caractéristique est qu’ils ne sont pas considérés par la loi comme des chiens dits « dangereux » (chiens des catégories 1 et 2 : chiens d’attaque et chiens de défense). Les éleveurs ne sont donc pas tenus de respecter des mesures obligatoires relatives à leur détention (permis de détention délivré à la suite d’une formation, évaluation comportementale du chien par un vétérinaire…).

La deuxième caractéristique est leur exclusion de l’état de divagation dans le code rural (article L211-23), les autorisant ainsi à ne pas être sous surveillance constante de leur maître dans le cadre de l’exercice de leur travail de protection du troupeau.

Toutefois, lors d’une procédure judiciaire à la suite d’un incident, une libre appréciation est laissée au juge pour déterminer si le CPT intervenait bien dans le cadre de son travail de protection. Ainsi, il existe un « flou juridique », le cadre d’intervention du CPT n’étant pas clairement défini dans les différents textes de loi. Ce fait pose particulièrement des problèmes lorsque les troupeaux se trouvent en bergerie, parfois située à proximité directe des autres habitations de la commune. C’est notamment le cas durant la période hivernale.

De manière plus générale, aucune définition précise des chiens de protection des troupeaux n’est donnée dans la loi française. Si aucune procédure judiciaire n’a remis en cause le fait qu’un chien soit un chien de protection des troupeaux, une telle définition permettrait de préciser clairement ce qu’est un CPT et le contexte d’utilisation de ces animaux.

Lors d’incidents impliquant des chiens de protection des troupeaux, la responsabilité incombe au gardien du chien au moment des faits. Il s’agit de la personne qui a sur l’animal un pouvoir de direction, de contrôle et d’usage. Néanmoins, une distinction est à faire entre juridiction civile et pénale lorsque le gardien est un employé (les bergers sont souvent dans ce cas) : en matière civile, si le gardien est un employé du propriétaire, le responsable est le propriétaire du chien. En matière pénale, un employé reste responsable si il est le gardien du chien au moment des faits.

Le comportement de la victime peut être source d’une exonération de responsabilité (notamment dans les cas de force majeure).

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Liste des textes de loi importants pouvant concerner les CPT:

-           Article 125 de la loi n°2005-157 Code civil :

-           Art 1243

Code Rural :

-           Art L.211-11 à Art L.211-16

-           Art L.211-23

-           Art L.222-20-2

-           Art L.223-10

Code Pénal :

-           Art R.622-2

-           Art R.623-3